Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps |
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 2 juin 2015, n° 14/44702
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[…] En l'espèce, Madame C D et Y ayant leur résidence habituelle en France, le juge français est compétent pour statuer sur la demande d'obligation alimentaire. - Sur la loi applicable au divorce En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut,
2. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 18 janvier 2018, n° 17/07907
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[…] En l'espèce, le juge français est compétent pour connaître de la requête en divorce, en application de l'article 3,1 a) du règlement CE du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, dès lors que la résidence habituelle des époux est située en France. En outre, la loi française est applicable au divorce, à défaut de choix par les parties, en vertu de l'article 8 du règlement UE du 20 décembre 2010, dit Rome III, comme étant la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction.
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 21 juillet 2017, n° 14/05576
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[…] La requête ayant été introduite après le 21 juin 2012, le règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est applicable pour déterminer la loi relative à la cause du divorce.
Commentaires • 120
: consulter l'article 8 du Règlement 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (dit Règlement « ROME III »).Madame Camembert et Monsieur Caribou n'ont pas signé de contrat de mariage. Ils n'ont donc pas choisi une loi applicable au moment de leur séparation. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
Ces sont les règlements européens qui déterminent la compétence du juge français. Ces règlement sont dit d'applicabilité directe, autrement dit, leur application est obligatoire dans les états membres de la communauté européenne.