Aux fins de l'application de l'article 102, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres déterminent et communiquent à la Commission, au plus tard pour le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le paiement à la surface est demandé, les éléments suivants:
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a) |
la superficie nationale de base à subdiviser; |
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b) |
les critères retenus par l'État membre pour établir les sous-superficies de base; |
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c) |
les sous-superficies de base (nombre, dénomination et surface); |
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d) |
les modalités de concentration des mesures applicables en cas de dépassement. |