Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières

Article 116 - Demandes de prime spéciale et de prime à la vache allaitante

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 novembre 2004
Sortie de vigueur :	1 janvier 2005

1. S'agissant de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, exiger que les demandes de paiements directs visés à l'article 22 du règlement (CE) no 1782/2003, portent sur un nombre minimal d'animaux, à condition que ce nombre ne soit pas supérieur à trois.

2. Sans préjudice de l'article 102, paragraphe 2, et de l'article 118 quater, paragraphe 2, les États membres peuvent déterminer les périodes et dates pour le dépôt des demandes de prime et le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter par régime de prime et par année civile.

Décisions • 4

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 juillet 2014, n° 13NT01124

Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime : « En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, […]

Vache allaitante·
Prime·
Règlement·
Exploitation·
Agriculteur·
Agriculture·
Troupeau·
Pêche·
Transfert·
Forêt

2. Tribunal administratif de Nantes, 15 février 2013, n° 1004393

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, […] Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-44-6 du même code applicable à la date de la décision attaquée : « En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, […]

Prime·
Règlement·
Pêche maritime·
Exploitation·
Agriculture·
Transfert·
Justice administrative·
Vache allaitante·
Titre·
Cession

3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2016, n° 1302905

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 : « Prime à la vache allaitante : 1. […] Le montant de la prime est fixé à 200 EUR par animal admissible. (…) » ; que l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur, prévoit : « En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, […]

Vache allaitante·
Prime·
Justice administrative·
Troupeau·
Agriculteur·
Produit laitier·
Agriculture·
Forêt·
Demande·
Maintien

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°1973/2004