Si le résultat du calcul du nombre maximal de génisses, qui correspond à un pourcentage du nombre pour lequel la prime est demandée comme le prévoit l'article 125, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, est un nombre non entier, ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur s'il est inférieur à 0,5 et au nombre entier supérieur s'il est égal ou supérieur à 0,5.
Article 115 - Arrondissement du nombre d'animaux
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°1973/2004