Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 en cas d'application de l'article 66 dudit règlement, les États membres autorisent les agriculteurs agricoles à geler jusqu'à 10 % au moins de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée et qui n'est pas utilisée aux fins de l'obtention d'un droit à un paiement pour gel des terres. Les États membres peuvent fixer des pourcentages plus élevés tenant compte de situations spécifiques et assurant une occupation suffisante des terres cultivables.
En ce qui concerne le gel des terres volontaire, le montant de base est fixé à 63 euros par tonne à compter de la campagne 2005-2006. En cas de différenciation des rendements entre les terres irriguées et les terres non irriguées, le paiement correspondant à l'obligation de gel pour les terres non irriguées s'applique.
Les États membres appliquent les mesures appropriées qui correspondent à la situation particulière des superficies gelées volontairement, de manière à les maintenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et à protéger l'environnement.