Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent chapitre toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits finaux non alimentaires.
Article 167 - Exclusion de matières premières du régime
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°1973/2004