Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premièresAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
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Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Sur le règlement :
Date de signature : | 29 octobre 2004 |
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Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2004 |
Titre complet : | Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières |
Décisions • 43
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 mai 2011, n° 0900423
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 Vu le code rural ;
2. Tribunal administratif de Nancy, 25 janvier 2011, n° 0901244
Annulation —
[…] — dans la mesure où l'îlot n° 8 a été emblavé à l'automne 2007 par le nouvel attributaire dans le cadre du remembrement de Fère-Champenoise, et que cet exploitant a mené la culture jusqu'à floraison, c'est à bon droit qu'il a été considéré comme bénéficiaire de l'aide en application de l'article 52b du règlement CEE n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 ;
3. Tribunal administratif de Dijon, 17 novembre 2009, n° 0800254
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Commentaires • 3
uri=CONSLEG:2004R1973:20090101:FR:PDF" target="_blank">règlement 1973/2004/CE portant modalités d'application du règlement 1782/2003/CE en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (Bonda, aff.
1 Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission, du 29 octobre 2004, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières (JO L 345, p. 1).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004