Règlement (CE) 1973/2004 du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premièresAbrogé

Annulation — 

[…] — dans la mesure où l'îlot n° 8 a été emblavé à l'automne 2007 par le nouvel attributaire dans le cadre du remembrement de Fère-Champenoise, et que cet exploitant a mené la culture jusqu'à floraison, c'est à bon droit qu'il a été considéré comme bénéficiaire de l'aide en application de l'article 52b du règlement CEE n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 ;

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 ; Vu le règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 Vu le code rural ;