Règlement (CE) 2319/2003 du 17 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2319/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
vu l'avis du Comité économique et social européen(2),
vu l'avis du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil(3), le fonds communautaire du tabac est financé par une retenue égale respectivement à 2 % et à 3 % de la prime pour les récoltes 2002 et 2003.
(2) La réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut qui porte aussi sur le fonds communautaire du tabac est en cours d'élaboration. L'application de la nouvelle réglementation ne devrait pas être effective avant 2005. Dès lors, il apparaît indispensable de fixer le pourcentage de la retenue pour 2004 et dans ce contexte de période de transition de le maintenir au même niveau qu'en 2003.
(3) Conformément aux conclusions du rapport sur l'utilisation du fonds communautaire du tabac présenté par la Commission au Conseil en vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92, la retenue de 3 % pourra couvrir de façon satisfaisante les perspectives d'utilisation du fonds.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 2075/92 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003