Règlement (CE) 37/2005 du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaineTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Confirmation — 

[…] — débouter les sociétés Y, Z et Carrion de leurs demandes ; A titre plus subsidiaire, au visa des conditions générales d'assurance pour le transport de marchandises et les conditions spéciales de Victoria M AG, devenue L M AG, de l'article 25 de l'arrêté du 20 juillet 1998 (NOR: A), du règlement CE n°37/2005 du 12 janvier 2005, de l'article R.231-13 (5°) du code rural et de la pêche maritime, — dire que les préjudices invoqués au titre du transport de produits alimentaires surgelés dans une remorque non équipée d'un système d'enregistrement des températures n'est pas couvert par la société d'L ; — débouter la société Frio et les sociétés Y, Z et Carrion de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

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[…] — - applique-t-il la méthode HACCP ? — - procède-t-il au marquage des dates de mise en congélation ? — - Procède-t-il aux relevés quotidiens des températures de ses équipements froids comme le règlement CE 37/2005 commission du 12/01/2005 le précise ? (Pièce DA/u BOURMAUD), toutes ces obligations qui sont contenues dans le Guide de Bonnes Pratiques lui permettraient un suivi journalier des installations frigorifiques que tout professionnel averti utilise pour la sécurité alimentaire, d'une part et pour éviter les désagréments occasionnés par les pannes techniques, d'autre part ; Que les conclusions manuscrites du rapport de l'expert, Monsieur Y, en date du 2 février 2008 concernant les causes et circonstances du sinistre, constatent les faits :

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[…] Qu'elle a préféré opter pour la transparence des conditions du transport litigieux alors que l'obligation de disposer d'un enregistreur de température n'existe que pour les transports de denrées alimentaires surgelées en vertu du règlement CE n°37/2005 du 12 janvier 2005.