Règlement (CEE) 3696/86 du 3 décembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3696/86 de la Commission du 3 décembre 1986 prorogeant le règlement (CEE) n° 2826/77 instituant un formulaire de déclaration de transit communautaire pouvant être utilisé dans un système de traitement automatique ou électronique des informations |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1901/85 (2), et notamment son article 57,
considérant toutefois que l'expérience a montré la nécessité de proroger au-delà de cette date la possibilité d'utiliser le formulaire institué par le règlement (CEE) no 2826/77;
considérant toutefois que ladite prorogation ne saurait porter préjudice à l'application de la réglementation relative à la mise en place du formulaire de document unique dans les échanges intracommunautaires;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986