Règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 22 avril 2022 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° T-794/22, Demande (JO) du Tribunal, Dehesa de Los Llanos/Commission, 21 décembre 2022
—
[…] (1) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO 2021, L 435, p. 1).
2. CJUE, n° T-69/23, Demande (JO) du Tribunal, Alan e.a./Commission, 13 février 2023
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[…] (1) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 avril 2024, n° 2403735
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;
Commentaires • 11
En vue d'intégrer davantage la protection de l'environnement, le législateur de l'UE a adopté le 2 décembre 2021 le Règlement (UE) 2021/2115, qui, sous la forme d'un règlement unique, réforme profondément la PAC. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2021
[…] la Commission européenne a décidé, le 12 février 2024, pour la troisième fois, d'affaiblir la norme BAEC 8 (Règlement d'exécution 2024/587 de la Commission), laquelle oblige les récipiendaires d'aides directes à maintenir certaines zones agricoles non productives. Le 6 février, elle a retiré sa proposition de directive qui visait à diminuer de moitié l'épandage des pesticides. […] Ainsi le règlement 2021/2115 a-t-il renforcé la conditionnalité environnementale, créé la conditionnalité sociale, reconduit les mesures agroenvironnementales, introduit une aide au revenu en faveur des programmes volontaires pour le climat, […]