Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre d’exécution.
Article 18 - Mesures conservatoires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Décisions • 2
[…] Qu'il convient donc de se référer aux instruments communautaires ; Et que les conflits de lois relatifs aux obligations alimentaires sont désormais régis par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie expressément l'article 15 du Règlement N°4/2009 du Conseil, remplaçant la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ainsi que la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. (art. 18 du Protocole) ; Attendu que l'article 3 du Protocole de La Haye pose le principe général selon lequel :
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2. Cour d'appel d'Amiens, Troisieme chambre de la famille, 21 juin 2012, n° 11/02688
Infirmation partielle
[…] M me A expose que le juge français est compétent en application des articles 3 et 18 du règlement n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale dite 'Bruxelles II bis', 3 du règlement CE n°4/2009 sur la compétence, la loi applicable, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009