Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée.
Article 26 - Force exécutoire
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Décisions • 30
[…] ayant donné procuration au ministère des affaires étrangères français, bureau de recouvrement des créances alimentaires à l'étranger sis 27 rue de la convention CS 91 533 75 732 PARIS Cedex 15, tendant, en application des dispositions des articles 26, 27, 28 et 75 du Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, à reconnaître et constater la force exécutoire sur le territoire de la République française du jugement rendu par le tribunal de Lezajsk en Pologne en date du 09 août 2010 sur demande de X Y, […]
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[…] émanant de la direçao-Geral B Administraçao B justiça à Lisbonne ( Portugal) ayant donné procuration au ministère des affaires étrangères français, bureau de recouvrement des créances alimentaires à l'étranger sis 27 rue de la convention CS 91 533 75 732 PARIS Cedex 15, tendant, en application des dispositions des articles 26, 27, 28 et 75 du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, à reconnaître et constater la force exécutoire sur le territoire de la République française de la décision rendue par le Tribunal de Familia e Menores de Vila Franca de Xira ( Portugal) en date du 10 décembre 2009 sur demande de D E F G H A, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 10 janvier 2017, n° 15/06267
Confirmation
[…] L'ordonnance du 12 mars 2014 a été rendue au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile, qui prévoit que les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire sur le territoire de la République des titres exécutoires étrangers, en application des règlements CE du 27 novembre 2003 et des articles 26 et 27 du réglement 4/2009 du
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Commentaires • 2
Isabelle Rein-lescastereyres · Gazette du Palais · 25 octobre 2016
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009
[…] – des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopé […] 26 et 27 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. […]
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