Ancienne version
Entrée en vigueur : 30 janvier 2009
Sortie de vigueur : 12 novembre 2011

1.   Les transactions judiciaires et les actes authentiques exécutoires dans l’État membre d’origine sont reconnus dans un autre État membre et y jouissent de la même force exécutoire que les décisions, conformément au chapitre IV.

2.   Les dispositions du présent règlement sont applicables, en tant que de besoin, aux transactions judiciaires et aux actes authentiques.

3.   L’autorité compétente de l’État membre d’origine délivre, à la demande de toute partie intéressée, un extrait de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique au moyen du formulaire dont le modèle figure, selon le cas, aux annexes I et II ou aux annexes III et IV.

Décisions11


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 4, 2 décembre 2011, n° 13/39524

[…] ANNEXE I EXTRAIT D'UNE DÉCISION/TRANSACTION JUDICIAIRE EN MATIÈRE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES NON SOUMISE À UNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE ET DE DÉCLARATION CONSTATANT LA FORCE EXÉCUTOIRE [articles 20 et 48 du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ( 1 )]

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  • Créance alimentaire·
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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 5 septembre 2012, n° 15/44730

[…] ANNEXE I EXTRAIT D'UNE DÉCISION/TRANSACTION JUDICIAIRE EN MATIÈRE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES NON SOUMISE À UNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE ET DE DÉCLARATION CONSTATANT LA FORCE EXÉCUTOIRE [articles 20 et 48 du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ( 1 )]

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  • Gratuité·
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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 23 décembre 2011, n° 12/00241

[…] ANNEXE I EXTRAIT D'UNE DÉCISION/TRANSACTION JUDICIAIRE EN MATIÈRE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES NON SOUMISE À UNE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE ET DE DÉCLARATION CONSTATANT LA FORCE EXÉCUTOIRE [articles 20 et 48 du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ( 1 )]

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