La juridiction d’un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 surseoit à statuer si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l’État membre d’origine du fait de l’exercice d’un recours.
Article 25 - Sursis à statuer
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Décisions • 2
[…] Par conclusions notifiées le 1 er juin 2016, I E F a conclu à la compétence du juge français sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile et à l'application de la loi française sur le fondement du règlement de l'Union européenne du 20 décembre 2010, sa résidence habituelle étant sur le territoire français depuis décembre 2012. Elle indique que la loi française est applicable aux demandes relatives aux obligations alimentaires en application de l'article 25 du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 et en application de l'article 3 du protocole de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 23 novembre 2007, comme étant la loi de l'état de la résidence habituelle du créancier.
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2. CJUE, n° C-400/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sophia Marie Nicole Sanders contre David Verhaegen (C-400/13) et Barbara Huber contre Manfred Huber…
[…] Deuxièmement, s'agissant plus spécifiquement des règles de compétence qui figurent à l'article 3 du règlement no 4/2009, la genèse de cette disposition conforte l'existence de tels liens. […] La communication portant commentaire de cette proposition ( 24 ) confirme que ledit article 3 reproduit pour l'essentiel les dispositions correspondantes du règlement Bruxelles I ( 25 ), auxquelles certaines modifications ont toutefois été apportées afin de lever des ambiguïtés ( 26 ), d'adapter ces dispositions aux particularités du droit de la famille ( 27 ) et d'élargir leur champ d'application ( 28 ).
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009