Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
Article 14 - Mesures provisoires et conservatoires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Décisions • 45
[…] — qu'en application des articles 3 à 7 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatifs au divorce (critère de la résidence habituelle des époux : en France), 3 à 14 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatifs aux obligations alimentaires (critère de la résidence habituelle du défendeur ou du créancier : en France), les juridictions françaises sont territorialement compétentes,
Lire la suite…- Divorce·
- Partage·
- Liquidation·
- Critère·
- Altération·
- Code civil·
- Résidence habituelle·
- Usage·
- Obligation alimentaire·
- Règlement
[…] La matière est gouvernée par les articles 3 à 14 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. (Sauf Royaume-Uni et le Danemark, ce protocole a un caractère universel). […]
Lire la suite…- Notaire·
- Professionnel·
- Inventaire·
- Fichier·
- Partie·
- Épouse·
- Obligation alimentaire·
- Devoir de secours·
- Mission·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 7 juin 2012, n° 10/40105
[…] — qu'en application des articles 3 à 7 du Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatifs au divorce (critère de la résidence habituelle des époux : en France), 3 à 14 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatifs aux obligations alimentaires (critère de la résidence habituelle du défendeur ou du créancier : en France) et 5 à 14 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relatifs à la responsabilité parentale (critère de la résidence habituelle de l'enfant : en France), les juridictions françaises sont territorialement compétentes,
Lire la suite…- Enfant·
- Vacances·
- Divorce·
- Education·
- Résidence habituelle·
- Autorité parentale·
- Accord·
- Contribution·
- Domicile·
- Conciliation
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009