La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.
Article 15 - Détermination de la loi applicable
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matières d'obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument.
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[…] En l'espèce, la loi française peut trouver à s'appliquer en considération des premier et quatrième critères de rattachement. Par conséquent, la loi française est applicable au présent litige. Sur la loi applicable aux demandes relatives à l'autorité parentale : L'article 15 de la Convention de La Haye n° 34 du 19 octobre 1996 désigne la loi du juge compétent si l'État en question est signataire de la convention. En l'espèce, l'État du juge compétent est signataire de la convention et la loi française est donc applicable à ce chef de demande. Sur la loi applicable s'agissant de la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants :
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 22 janvier 2018, n° 16/03047
[…] S'agissant des obligations alimentaires, les juridictions françaises compétentes devront appliquer la loi française, loi de la résidence habituelle du créancier d'aliment en application de l'article 3 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 auquel la France est partie et de l'article 15 du règlement du Conseil européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
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Commentaires • 5
1. Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires - Droit international et communautaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 juin 2018
www.gdr-elsj.eu · 7 décembre 2014
[…] de se laisser enfermer dans des définitions étroites qui seraient de nature à affecter l'efficacité du dispositif aménagé par l'article 218, […] appeler la juridiction de l'Etat membre concerné à une attitude propre tirée des exigences du règlement. […] Tel est par exemple le cas du règlement 4/2009 sur les obligations alimentaires dont le chapitre III relatif à la loi applicable se résume à un article 15 qui se borne purement et simplement à indiquer que « la loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument ».
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009