La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument.
Article 15 - Détermination de la loi applicable
Version30 janvier 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Décisions • 346
[…] Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et de l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, sauf disposition contraire dudit Protocole, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
[…] En application des dispositions de l'article 15 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 con-cernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, les autorités des États contractants appliquent leur loi dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée.
[…] Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 mars 2021 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer en application de l'article 262-1 du Code civil
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Commentaires • 22
2. Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangèreAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 15 janvier 2026
3. Articulation entre la loi française applicable à la prestation compensatoire et la loi anglaise applicable à la liquidation du régime matrimonial
canopy-avocats.com · 12 janvier 2026
[…] la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires détermine la loi applicable en matière d'obligations alimentaires à l'article 15. « La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé « […] le protocole de La Haye de 2007 ») pour les États membres liés par cet instrument » Applicable par renvoi, […]
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En matière de prestation compensatoire pour des époux roumains : Le juge doit appliquer les dispositions du règlement CE n°4/2009 relatif aux obligations alimentaires (article 15) qui renvoi au protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007, relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires I/ Application de droit roumain par choix des époux. […]
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