Règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Article 3 - Dispositions générales

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 janvier 2009
Sortie de vigueur :	12 novembre 2011

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

a)	la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b)	la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c)	la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d)	la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 2 juin 2015, n° 14/44702

[…] L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre

Résidence habituelle·
Enfant·
Obligation alimentaire·
Divorce·
Loi applicable·
Responsabilité parentale·
Juridiction·
Etats membres·
Compétence·
Égypte

2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet a, 30 avril 2015, n° 14/07001

[…] L'article 3 a) du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle.

Enfant·
Obligation alimentaire·
Education·
Contribution·
Résidence habituelle·
Entretien·
Mineur·
Protocole·
Loi applicable·
Etats membres

3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 21 juillet 2017, n° 14/05576

[…] S'agissant de la demande afférente aux aliments, les enfants résident sur le territoire français, si bien que le Juge français est compétent pour connaître du présent litige en application de l'article 3 a) du Règlement du Conseil n°4/2009 en date du 18 décembre 2008.

Enfant·
Divorce·
Épouse·
Domicile·
Hébergement·
Parents·
Loi applicable·
Droit de visite·
Résidence habituelle·
Demande

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1. Divorce : la compétence juridictionnelle et l’immunité diplomatique

www.canopy-avocats.com · 10 mars 2023

Or, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 énonce par son article 5 : […]

2. Les règles de compétence en matière de désunion et de responsabilité parentale

www.canopy-avocats.com · 4 décembre 2022

L'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis prévoit que :

3. La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

CJUE · 1^er août 2022

La même définition vaut également pour la notion de « résidence habituelle » en matière d'obligations alimentaires, au sens des critères de compétence de l'article 3, sous a) et b), du règlement no 4/2009, celle-ci devant être guidée par les mêmes principes et caractérisée par les mêmes éléments que dans le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires. […] Quant à la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003 en matière de responsabilité parentale, celle-ci constitue également une notion autonome. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°4/2009