Règlement (CE) 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 12 novembre 2011 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires |
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 2 juin 2015, n° 14/44702
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[…] L'article 3 b) du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle.
2. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 7e chambre, cabinet a, 30 avril 2015, n° 14/07001
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[…] L'article 3 a) du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle.
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre a, 21 juillet 2017, n° 14/05576
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[…] S'agissant de la demande afférente aux aliments, les enfants résident sur le territoire français, si bien que le Juge français est compétent pour connaître du présent litige en application de l'article 3 a) du Règlement du Conseil n°4/2009 en date du 18 décembre 2008.
Commentaires • 103
Convention de Bruxelles Convention de Lugano Règlement 44/2001 (Règlement de Bruxelles) Règlement 1215/2012 (Règlement de Bruxelles 1 bis) Règlement 2201/2003 (Règlement de Bruxelles 2 bis)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
[…] Obligations alimentaires : Règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.