Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n ° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n ° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) |
Décisions • +500
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 21 du règlement ci-dessus visé du 26 juin 2013 : « 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, […] paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur./Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ( »hit« ) Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, […]
Rejet —
[…] à son droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces brochures ne lui auraient pas été remises en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations. […] la requérante ne peut utilement se prévaloir d'une absence de remise de la brochure dite « Eurodac », qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile en respectant l'obligation fixée par l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 […]
Annulation —
[…] — le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; […] La consultation du fichier « Eurodac » a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités croates. […]
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point e), son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1er décembre 2021, n° 21/15974
- Cour d'appel de Rennes 7 avril 2021, n° 17/08887
- Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2504546
- Loi Barnier - Loi n° 95-101 du 2 février 1995
- Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-18.364, Inédit
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Article L1132-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2015, n° 14/08371
- Article 1108 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 septembre 2024, n° 2401954
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 11 mai 2017, n° 15/15531
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 1er octobre 2024, n° 23/03330
- Homicide volontaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 21 mai 2021, n° 20/00379
- Tribunal administratif de Rennes, 26 novembre 2024, n° 2402047
- ATELIER PAUL ARENE (MONTREUIL-SUR-MAINE, 521798033)
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2025, n° 2202244
- CHICOSOLEIL (VERSAILLES, 832073944)
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