Une demande d'aide peut être rectifiée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue par l'autorité compétente.
Article 19 - Correction des erreurs manifestes
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 décembre 2014 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement n°180/2014