Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 du 20 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2362 de la Commission du 20 décembre 2016 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016 |
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Texte du document
Version du 22 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016