Règlement (UE) 1177/2011 du 8 novembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a, 27 novembre 2012
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[…] Constitué par différents règlements du Parlement européen et du Conseil adoptés le 16 novembre 2011, à savoir les règlements (UE) nos 1173/2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, p. 1), […] p. 12), 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306, p. 25), ainsi que par le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 306, p. 33), et par la directive 2011/85/UE du Conseil, […]
2. CJUE, n° C-64/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas, 18 mai 2017
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[…] ( 48 ) Il y a lieu de marquer une distinction entre ces mesures qui sont imposées à un État membre de manière spécifique et les contraintes budgétaires qui pèsent de façon générale sur les États membres, et en particulier sur ceux relevant de la zone euro, notamment en vertu des règlements relatifs au pacte de stabilité et de croissance [voir, entre autres, considérants 1 à 5 et article 1er du règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO 2011, L 306, p. 33)].
Commentaires • 5
En 2011, le pacte de stabilité et de croissance de 1997 a fait l'objet d'une réforme par cinq règlements et une directive. Ce « six pack » est entré en vigueur le 13 décembre 2011 Ainsi, le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifie le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant les déficits excessifs. […]
En outre, le règlement 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [10] a pour objectif de rendre le critère de la dette, qui a été largement remis en cause dès le passage à l'euro alors qu'il était, à la création du pacte de stabilité et de croissance, considéré comme aussi important que celui du déficit [11] , « opérationnel ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011