Règlement (UE) 265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour |
Décisions • 188
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 14 septembre 2023, n° 2315301
Rejet —
[…] 8. D'une part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 et du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas
2. Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 9 mars 2023, n° 2100316
Annulation —
[…] D'autre part, aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée, tel que modifié par le 3 de l'article 1er du règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. […]
3. Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2013, n° 1300578
Annulation —
[…] Vu le règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour ;
Commentaires • 4
La CAA de Lyon a considéré que le requérant, présent sur le territoire national depuis moins de trois mois, n'avançait aucun principe ou aucune règle pour s'opposer à la mesure d'éloignement le visant. […] C'est dans ce cadre que le requérant saisit le Conseil d'ÉtatLa CAA de Lyon a considéré que le requérant, présent sur le territoire national depuis moins de trois mois, […] il pouvait donc circuler librement pour une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sur le territoire des autres États membres, dont la France, sous réserve de respecter les conditions fixées par cette convention et par les Règlements (UE) n° 265/2010 du 25 mars 2010 et
[…] L'article 21.2 bis de la Convention d'application de l'accord de Schengen modifié par le règlement 265/2010 du 25 mars 2010 autorise la circulation dans l'espace Schengen du titulaire d'un visa de long séjour durant la période de validité du visa pour des durées maximales de 90 jours par périodes de 180 jours.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et c), et son article 79, paragraphe 2, point a),
vu les propositions de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010
uri=OJ:L:2010:085:0001:0004:FR:PDF" target="_blank">règlement 265/2010/UE modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement 562/2006/CE en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour, a été publié, le 31 mars dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […] Ce nouveau règlement autorise les ressortissants non communautaires, titulaires d'un visa de longue durée dans un Etat membre partie de l'espace Schengen, à circuler librement dans les autres pays de cet espace, pour une durée n'excédant pas trois mois sur toute période de six mois. […]