Règlement (UE) 265/2010 du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n o 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour |
Décisions • 259
Annulation —
[…] Vu le règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour ;
Rejet —
[…] Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le règlement 562/2006/CE du 15 mars 2006 ; Vu le règlement 265/2010/CE du 25 mars 2010 ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Rejet —
[…] marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour » ; qu'aux termes de l'article 18 de la convention signée à Schengen susvisée, dans sa rédaction résultant du règlement n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et le règlement n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa de long séjour : « 1. […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et c), et son article 79, paragraphe 2, point a),
vu les propositions de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 8 février 2017, n° 15/01693
- Cour d'appel de Paris 14 février 2024, n° 23/03419
- CJCE, n° C-114/77, Arrêt de la Cour, Claude Jacquemart contre Commission des ...
- Cour de cassation 14 avril 2021, n° 19-18.881
- FL AUTO
- Cour d'appel de Fort-de-France 8 février 2022, n° 21/00324
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 13 février 2025, n° 24DA02435
- URBAN COD (PARIS 8, 840902530)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1995, 93-46.618, Inédit
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 6 mars 2025, n° 2502484
- Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2022, n° 21/050770
- PLURIAL NOVILIA (REIMS, 335480679)
- VOLTANEO (CLERMONT-FERRAND, 831307301)
- CNIL, Décision du 12 juillet 2024, n° DR-2024-177
- Article L221-2 du Code de la sécurité sociale