Règlement (UE) n ° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 novembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2019, n° 18/03838
Infirmation —
[…] - du règlement STI / PMR 1300/2014 de la commission du 18 novembre 2014 qui définit les exigences relatives à la conception des trains et à l'accessibilité des gares, pour l'accès aux toilettes, […]
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Version du 28 septembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, et son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014