Les entreprises d'assurance et de réassurance surveillent toute limite potentielle au respect continu des exigences énoncées aux articles 101 et 120 à 125 ainsi que, dans le cas d'un modèle interne partiel, à l'article 113 de la directive 2009/138/CE, découlant de l'utilisation de modèles et données externes dans leur modèle interne.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 avril 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/35