Les entreprises d'assurance et de réassurance soumettent les informations visées à l'article 312, paragraphe 1, sous forme électronique.
Article 313 - Moyens de communication
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 avril 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/35