Règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014

Article 93 - Calcul simplifié de l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en vie

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 janvier 2015
Sortie de vigueur :	2 avril 2016

Lorsque les dispositions de l'article 88 sont respectées, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent calculer comme suit l'exigence de capital pour risque d'invalidité — de morbidité en vie:

SCRdisability-morbidity =

0,35 · CAR 1 · d 1 + 0,25 · 1,1 (n – 3)/2 · (n – 1) · CAR 2 · d 2 + 0,2 · 1,1 (n –1)/2 · t · n · BEdis

où, pour les contrats d'assurance et de réassurance avec un capital sous risque positif:

(a)

CAR1 représente le montant total du capital sous risque, à savoir la somme, sur l'ensemble des contrats, de la différence entre les deux montants suivants, ou de zéro si cette différence est négative:

la somme:

—	du montant que l'entreprise d'assurance ou de réassurance paierait actuellement en cas de décès ou d'invalidité des personnes assurées au titre du contrat, après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation; et

—

de la valeur actuelle attendue des montants non couverts au tiret précédent que l'entreprise d'assurance ou de réassurance devrait payer à l'avenir en cas de décès immédiat ou d'invalidité immédiate des personnes assurées au titre du contrat, après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;

ii)	la meilleure estimation des engagements correspondants, après déduction des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation;

(b)	CAR2 représente le montant total du capital sous risque au sens du point a) après douze mois;

(c)	d1 représente le taux d'invalidité — de morbidité moyen attendu au cours des douze mois à venir, pondéré par la somme assurée;

(d)	d2 représente le taux d'invalidité — de morbidité moyen attendu au cours des douze mois suivant les douze mois à venir, pondéré par la somme assurée;

(e)	n représente la duration modifiée des paiements à verser en cas d'invalidité — de morbidité inclus dans la meilleure estimation;

(f)	t représente les taux d'échéance attendus au cours des douze mois à venir;

(g)	BEdis représente la meilleure estimation des engagements soumis au risque d'invalidité — de morbidité.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/35