L'article 300 s'applique à la communication, par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance ou les compagnies financières holding mixtes, de leur rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe. Aux fins du présent article, les délais visés à l'article 300 sont prolongés de six semaines.
Article 362 - Délais
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 avril 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/35