Article 205 - Dispositions générales


Ancienne version
Entrée en vigueur : 18 janvier 2015
Sortie de vigueur : 2 avril 2016

L'ajustement visé à l'article 103, point c), de la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques et des impôts différés est égal à la somme des éléments suivants:

(a)

l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques;

(b)

l'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des impôts différés;

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