Règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014

Article 258 - Exigences générales en matière de gouvernance

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 janvier 2015
Sortie de vigueur :	2 avril 2016

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance satisfont à l'ensemble des exigences suivantes:

(a)	elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnel, à tous les niveaux pertinents de l'entreprise, un système efficace de coopération, de reporting interne et de communication des informations;

(b)

elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures décisionnelles efficaces et une structure organisationnelle qui indique clairement les lignes de reporting, assigne clairement les fonctions et les responsabilités et tienne compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise;

(c)

elles veillent à ce que les membres de leur organe d'administration, de gestion ou de contrôle possèdent collectivement les qualifications, les compétences, les aptitudes et l'expérience professionnelle nécessaires, dans les domaines d'activité concernés, pour gérer et superviser efficacement l'entreprise de manière professionnelle;

(d)	elles veillent à ce que chaque membre de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle possède, à titre individuel, les qualifications, les compétences, les aptitudes et l'expérience professionnelle nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont assignées;

(e)	elles emploient un personnel possédant les aptitudes, les connaissances et l'expertise nécessaires pour s'acquitter dûment des responsabilités qui lui sont confiées;

(f)	elles veillent à ce que tous les membres de leur personnel aient connaissance des procédures leur permettant de s'acquitter dûment de leurs responsabilités;

(g)	elles veillent à ce que l'assignation de tâches multiples à des individus et à des unités organisationnelles n'empêche pas, ou ne soit pas susceptible d'empêcher, les personnes concernées d'exercer quelque fonction que ce soit de manière saine, honnête et objective;

(h)	elles se dotent de systèmes d'information qui produisent des informations complètes, fiables, claires, cohérentes, pertinentes et à jour sur les activités de l'entreprise, les engagements qu'elle assume et les risques auxquels elle est exposée;

(i)	elles enregistrent de manière adéquate et ordonnée le détail de leurs activités et de leur organisation interne;

(j)	elles préservent la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations, en tenant compte de leur nature;

(k)	elles instaurent des lignes de reporting claires, garantissant la transmission rapide des informations à toutes les personnes qui en ont besoin, d'une manière leur permettant de reconnaître l'importance de ces informations au regard de leurs responsabilités respectives;

(l)	elles adoptent une politique écrite en matière de rémunération.

2. Les politiques en matière de gestion des risques, de contrôle interne, d'audit interne et, le cas échéant, de sous-traitance indiquent clairement les responsabilités, les objectifs, les processus et les procédures de reporting applicables, chacun de ces éléments devant être cohérent avec la stratégie d'entreprise globale de l'entreprise.

3. Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelle une politique de continuité de l'activité visant à garantir, en cas d'interruption de leurs systèmes et procédures, la sauvegarde de leurs données et fonctions essentielles et la poursuite de leurs activités d'assurance et de réassurance ou, si cela n'est pas possible, la récupération rapide de ces données et fonctions et la reprise rapide de leurs activités d'assurance et de réassurance.

4. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à être effectivement dirigées par au moins deux personnes.

5. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à se doter de processus et de procédures efficaces de prévention des conflits d'intérêts, à identifier les sources potentielles de conflit d'intérêts et à instaurer des procédures garantissant que les personnes participant à la mise en œuvre des stratégies et politiques de l'entreprise savent où pourraient apparaître des conflits d'intérêts, et comment les traiter.

6. Les entreprises d'assurance et de réassurance contrôlent et, à intervalles réguliers, évaluent l'adéquation et l'efficacité de leur système de gouvernance; elles prennent des mesures appropriées pour remédier à toute défaillance.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 mai 2022, n° 2020-10

[…] Vue le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après le « règlement délégué (UE) 2015/35 »), notamment son article 258 ;

Bénéficiaire·
Décès·
Commission·
Contrôle prudentiel·
Autorité de contrôle·
Garantie·
Grief·
Sanction·
Prestation·
Recherche

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 mai 2023, n° 22/20081

[…] A l'audience, le conseil de la mutuelle Mutlog garanties reprend ses demandes et développe les conclusions déposées à l'audience, visant les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite Solvabilité II, de l'article 258 du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la Directive solvabilité II, des articles L. 111-3, L. 111-6, L. 111-7, […]