Règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 avril 2016 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 9
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 15 février 2024, n° 21/03457
Infirmation partielle —
[…] Enfin, le règlement délégué 2015/35, s'il renforce les obligations du courtier grossiste, n'impose pas davantage la conclusion d'un contrat écrit au cas d'espèce. […]
2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2022, n° 2021-02
—
[…] 26. En vertu de l'article R. 336-1 du code des assurances, un dispositif de contrôle permanent doit être mis en place. L'article 266 du règlement délégué (UE) 2015/35 du 10 octobre 2014 prévoit que « le système de contrôle interne garantit le respect, par l'entreprise d'assurance ou de réassurance, des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables, ainsi que l'efficacité et l'efficience de ses opérations au regard de ses objectifs; il garantit également la disponibilité d'informations financières et non financières et leur fiabilité ».
3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 mai 2022, n° 2020-10
—
[…] Vue le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après le « règlement délégué (UE) 2015/35 »), notamment son article 258 ;
Commentaires • 19
Si la notion d'honorabilité n'est pas précisée par le droit national, on trouve quelques éléments d'appréciation à ce propos dans le règlement délégué du 10 octobre 2014 qui complète la directive Solvabilité II8. […] Par ailleurs, le considérant 99 du règlement délégué précise qu'afin afin de juger de la réputation des personnes concernées, il y a lieu d'examiner leur conduite passée, indicative de leur intégrité, […] d'une sanction disciplinaire d'une sanction administrative infligée préalablement au refus ou au retrait d'agrément ou à la délivrance d'une carte professionnelle, les textes n'excluent aucunement que l'autorité de 8 Règlement délégué (UE) 2015/35. 4 Ces conclusions ne sont pas
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/138/CE, et notamment son article 31, paragraphe 4, son article 35, paragraphe 9, son article 37, paragraphe 6, son article 37, paragraphe 7, son article 50, paragraphe 1, point a), son article 50, paragraphe 1, point b), son article 50, paragraphe 2, point a), son article 50, paragraphe 2, point b), son article 50, paragraphe 3, son article 56, son article 75, paragraphe 2, son article 75, paragraphe 3, son article 86, paragraphe 1, points a) à i), son article 86, paragraphe 2, point a), son article 86, paragraphe 2, point b), son article 92, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 1 bis, son article 97, paragraphe 1, son article 97, paragraphe 2, son article 99, point a), son article 99, point b), son article 109 bis, paragraphe 5, son article 111, paragraphe 1, points a) à f), son article 111, paragraphe 1, points g) à q), son article 114, paragraphe 1, point a), son article 114, paragraphe 1, point b), son article 126, son article 127, son article 130, son article 135, paragraphe 2, point a), son article 135, paragraphe 2, point b), son article 135, paragraphe 2, point c), son article 135, paragraphe 3, son article 143, paragraphe 1, son article 172, paragraphe 1, son article 211, paragraphe 2, son article 216, paragraphe 7, son article 217, paragraphe 3, son article 227, paragraphe 3, son article 234, son article 241, point a), son article 241, point b), son article 241, point c), son article 244, paragraphe 4, son article 244, paragraphe 5, son article 245, paragraphe 4, son article 245, paragraphe 5, son article 248, paragraphe 7, son article 248, paragraphe 8, son article 249, paragraphe 3, son article 256, paragraphe 4, son article 260, paragraphe 2 et son article 308 ter, point 13),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015