DSA - Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-639/23, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre Amazon Services Europe Sàrl, 27 mars 2024
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[…] du 25 avril 2023, désignant Amazon Store comme étant une très grande plateforme en ligne (ci-après la « décision litigieuse ») conformément à l'article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1), dans la mesure où, […]
2. CJUE, n° C-647/23, Ordonnance de la Cour, European Information Society Institute o.z. (EISi) contre Commission européenne, 11 janvier 2024
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[…] 2 Le 25 avril 2023, la Commission a adopté la décision C(2023) 2727 final désignant Zalando SE comme une très grande plateforme en ligne au titre de l'article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1) (ci-après la « décision litigieuse »).
3. CJUE, n° T-55/24, Demande (JO) du Tribunal, Meta Platforms Ireland/Commission, 5 février 2024
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[…] (2) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).
Commentaires • 85
Parmi celles-ci, elle encourage les Etats membres à désigner un point de contact unique en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, à adapter les procédures judiciaires contre les nouvelles pratiques de contrefaçon, à réévaluer les sanctions maximales en cas d'infraction pénale en matière de propriété intellectuelle ou encore à promouvoir le recours au règlement extrajudiciaire des litiges. […] uri=CELEX:32022R2065">règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA »), ou encore à s'emparer des outils de prévention contre les vols en ligne prévus par la recommandation. Elle évaluera la mise en œuvre de cette recommandation et de la recommandation sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives (cf.
Dans l'Union européenne, de nombreuses législations sont susceptibles de s'appliquer, en particulier le Règlement européen sur la protection des données, et ceux de l'Espace commun des données avec en particulier, le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services […] (DSA (Digital Services Act) et le règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA (Digital Market Act), totalement applicables depuis le 6 mars 2024. […] Des différents griefs adressés à TIK TOK, sont à citer :
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2022
[…] Le règlement européen n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, […]