Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cette désignation est soumise.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2000 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 avril 2001 |
Décisions • 4
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] — l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2001 ne porte pas sur l'éligibilité des parcelles ; l'article 7 prévoit une première instruction sur pièces puisqu'il s'agit de vérifier les informations portées sur les demandes ;
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Rejet
[…] Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 novembre 2011, 10MA01292, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu l'article 1 er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000 / Règlement n°1227/2000