1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
2. Après la date visée au paragraphe 1, ces droits sont automatiquement attribués à la réserve nationale ou régionale appropriée. Si la réserve appropriée n'est pas créée à la date en cause, les droits sont gardés en suspens jusqu'au moment de la création de la réserve. Ils sont ensuite automatiquement attribués à la réserve.