Les périodes visées à l'article 9, points a), c) et d) du règlement (CE) no 1493/1999 sont chacune de dix campagnes suivant la fin de la campagne viticole en cause.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2000 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 avril 2001 |
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 novembre 2011, 10MA01292, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement susvisé du 17 mai 1999 : Les superficies suivantes ne peuvent bénéficier de la prime : … d) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période à déterminer ne pouvant excéder dix campagnes … ;qu'aux termes de l'article 7 du règlement susvisé du 31 mai 2000 : Les périodes visées à l'article 9, point … d du règlement (CE) n°1493/1999 sont chacune des dix campagnes suivant la fin de la campagne viticole en cause … ;
Lire la suite…- Litiges relatifs au versement d'aides communautaires·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000 / Règlement n°1227/2000