Règlement (UE) 465/2012 du 22 mai 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse |
Décisions • 119
1. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 13/01020
Confirmation —
[…] — le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 conduit désormais à retenir le principe de l'application aux pilotes du droit de l'État où est située leur base d'affectation, soit le droit français, de sorte que le litige soumis par Z Y au conseil de prud'hommes ne concerne plus que la période antérieure à l'entrée en vigueur de ce dernier règlement,
2. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 13/01035
Confirmation —
[…] — le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 conduit désormais à retenir le principe de l'application aux pilotes du droit de l'État où est située leur base d'affectation, soit le droit français, de sorte que le litige soumis par Z Y au conseil de prud'hommes ne concerne plus que la période antérieure à l'entrée en vigueur de ce dernier règlement,
3. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2013, n° 13/01055
Confirmation —
[…] — le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 conduit désormais à retenir le principe de l'application aux pilotes du droit de l'État où est située leur base d'affectation, soit le droit français, de sorte que le litige soumis par B Y Z A au conseil de prud'hommes ne concerne plus que la période antérieure à l'entrée en vigueur de ce dernier règlement,
Commentaires • 9
1 Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, […] et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO 2012, L 149, p. 4). […] 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, […]
Arrêt Inspecteur van de Belastingdienst, aff. règlement (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) 465/2012, lequel a vocation à s'appliquer en dehors du territoire de l'Union. […] Par ailleurs, celle-ci estime que l'article 11 §3, sous e), du règlement 883/2004 s'applique à toutes les personnes non visées au point a) à d) de cette disposition. Elle en conclut que le requérant relève du champ d'application de ladite disposition, de sorte que la législation nationale applicable est celle de l'Etat membre de résidence de cette personne. (SB)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
1 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté […] (JO 1971, L 149, […] lui- même modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre […] 2009 (JO 2009, L 284, p. 1) ainsi que par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 (JO 2012, L 149, p. 4). […] Enfin, la Cour rappelle que, […]