Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement si elle constate que, dans un cas déterminé, des accords verticaux exemptés en vertu du présent règlement ont cependant des effets qui sont incompatibles avec les conditions prévues par l'article 81, paragraphe 3, du traité, en particulier lorsque l'accès au marché en cause, ou la concurrence sur celui-ci, est restreint de façon significative par l'effet cumulatif de réseaux parallèles de restrictions verticales similaires pratiquées par des fournisseurs ou des acheteurs concurrents.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Décisions • 6
Infirmation partielle
[…] No R.G. : 06/01059 […] De plus, soutient-elle, le règlement d'exemption no 2790/1999 CE du 22 décembre 1999 subordonne, dans son article 6, la validité d'une clause de non concurrence à la démonstration, qui n'est pas faite en l'espèce, qu'elle est indispensable à la protection d'un savoir-faire transféré par le fournisseur à l'acheteur et à la condition qu'elle soit limitée à un an.
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Confirmation
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00426 […] Considérant en revanche qu'elle a été limitée géographiquement au département litigieux et aux départements limitrophes au lieu de l'être 'aux locaux et aux terrains à partir desquels l'acheteur a opéré pendant la durée du contrat', ce qu'exige l'article 6 du règlement d'exemption susvisé;
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3. ADLC, Avis 09-A-46 du 09 septembre 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés
[…] directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés » (article 1, sous d), […] notamment une restriction significative de l'accès aux marchés en cause ou de la concurrence sur ceux-ci, en raison de l'effet cumulatif de réseaux parallèles comportant des restrictions verticales similaires pour que le bénéfice de l'exemption puisse être retiré (voir en ce sens les articles 6 et 7 du règlement). À cet égard, les considérations qui suivent sont à prendre en compte. 2. […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°2790/1999
A cette occasion, la Commission s'est abstenue de critiquer la mise en œuvre des solutions informatiques globales mises en œuvre dans les réseaux GM et BMW, qui n'ont pas d'autre objet que de contrôler le comportement commercial et l'initiative concurrentielle des distributeurs, se bornant à préciser que "(…) les concessionnaires n'étaient pas tenus de divulguer les informations commerciales confidentielles relatives à d'autres marques au moyen de ces systèmes de communication d'information" (IP/06/303 du 13 Mars 2006). […] La perspective inespérée d'un régime aussi libéral, s'accorde pourtant mal des dispositions de l'article 6 du règlement n° 2790/1999, […]
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