Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. 2. Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).
Décisions • 250
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2024 – juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section – RG n° 23/07394 […] Au soutien de son exception d'incompétence, la société BBVA invoque les dispositions de l'article 4-1. du règlement Bruxelles I bis, qui prévoient que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre. Elle expose que son siège social est située à [Localité 3] en Espagne, de sorte qu'elle doit être attraite devant les juridictions espagnoles. L'article 5 du Règlement Bruxelles 1 Bis énumère quant à lui limitativement les exceptions à ce principe, […]
[…] Vu le contredit contre le jugement formé le 12 janvier 2017 par les sociétés Elco Holland BV et Elco Ldt et leurs conclusions transmises par le RPVA le 8 juin 2017 soutenues à l'audience en vue de voir, au visa des articles 5 et 7 du règlement européen du 12 décembre 2012, 42, 46 et 80 du code de procédure civile, et 14 du code civil : — débouter l'association Action air de sa demande de donner acte,
3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 25/00090Infirmation partielle
[…] — condamner la société MCPI à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec distraction au profit de son conseil. Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître du litige, dès lors que son siège social est situé en Espagne, conformément aux articles 4 et 5 du Règlement Bruxelles I bis ; ' le système de dosage a été livré et installé sur son site de production en Espagne, de sorte que la compétence des juridictions espagnoles sont également seules compétentes sur le fondement de l'article 71) b) de ce Règlement ; ' deux des trois factures émises par MCPI se réfèrent expressément aux Incoterms DAP (« delivered at place ») ;
Commentaires • 13
1. Règles de compétence juridictionnelleAccès limité
Christophe Albiges · Gazette du Palais · 23 mai 2023
www.dbfbruxelles.eu · 10 septembre 2021
[…] que ce dernier n'a pas sa résidence habituelle dans l'Etat de la juridiction (9 septembre) Arrêt Toplofikatsia Sofia e.a, aff. jointes C-208/20 et C-256/20 Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Sofiyski Rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la recherche de l'adresse d'une personne à laquelle une décision de justice doit être signifiée ne constitue pas un acte d'instruction, au sens de l'article […] 1 §1, sous a), du règlement (CE) 1206/2001, lequel suppose d'indiquer les noms et adresses des parties en vertu de l'article 4 §1, […]
Lire la suite…Village Justice · 16 mai 2019
Concernant les personnes morales, l'application combinée des articles 4 et 5 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I ») permet d'attraire en justice une société étrangère devant la juridiction de l'Etat membre où est située l'une de ses succursales. Or, la plupart des sites de trading en ligne qui bénéficient d'une autorisation de l'Autorité des marchés financiers pour proposer de tels services ont une filiale en France, souvent à Paris. Et c'est justement ce qu'a estimé la Cour d'appel dans sa décision. B.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012