| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.
2. Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).
[…] Assignation du : 05 Avril 2018 […] « Vu l'adage 'fraus omnia corrompit' Vu les dispositions de l'article 1382 anc. et suivants du Code Civil ; En présence de CREDIT AGRICOLE Luxembourg ; […] Page 5
Lire la suite…[…] Par ailleurs, si les dispositions de l'article 14 du code civil ne peuvent être valablement invoquées par la demanderesse au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, il résulte des articles 5 et 7 du dit règlement qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, notamment en matière contractuelle, devant la juridiction, située dans un autre Etat membre, du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. […]
Lire la suite…[…] ( 5 ) La juridiction de renvoi explique que, en vertu des règles du droit croate relatives à la procédure d'exécution [voir, notamment, article 58, point 5, de l'Ovršni zakon (loi sur l'exécution forcée, Narodne novine, br. 57/96, 29/99, 42/00, 173/03, 194/03, 151/04, 88/05, 121/05, 67/08, 139/10, 154/11 et 70/12)], lorsque l'exécution forcée d'une obligation a été mise en œuvre et que les mesures d'exécution sont ultérieurement déclarées invalides, une demande de restitution des biens indûment recouvrés peut être présentée dans le cadre de la même procédure d'exécution. […]
Lire la suite…Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Sofiyski Rayonen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la recherche de l'adresse d'une personne à laquelle une décision de justice doit être signifiée ne constitue pas un acte d'instruction, au sens de l'article 1 §1, sous a), du règlement (CE) 1206/2001, lequel suppose d'indiquer les noms et adresses des parties en vertu de l'article 4 §1, sous b). […]
Lire la suite…Un litige opposant un travailleur d'un Etat membre qui n'exerce pas de fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet Etat membre située sur le territoire d'un autre Etat membre relève de l'article 5 §1 du règlement (CE) 44/2001. Partant, le règlement est applicable. (MAG)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012