[…] Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l'article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1). Toutefois, en vertu de son article 81, second alinéa, ce dernier règlement n'est applicable qu'à partir du 10 janvier 2015. La procédure au principal ayant eu lieu avant cette date, il convient de faire application du règlement no 44/2001 dans la présente affaire.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Copie privée·
Support d'enregistrement·
Reproduction·
Règlement

2. CJUE, n° C-340/16, Arrêt de la Cour, Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft - KABEG contre Mutuelles du Mans assurances - MMA IARD SA, 20 juillet 2017

[…] Le règlement no 44/2001 a été abrogé par l'article 80 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). Néanmoins, en vertu de l'article 81, second alinéa, de ce dernier règlement, celui-ci n'est applicable que depuis le 10 janvier 2015.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Coopération judiciaire en matière civile·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Etats membres·
Règlement·
Assurances·
Responsabilité civile·
Action directe·
Compétence

3. Tribunal de commerce de Paris, 19 avril 2019, n° 2019006508

[…] Les jurisprudences citées par AG pour prétendre que l'Ordonnance du 23 novembre 2018 ne pouvait être rendue sont sans effet, elles sont toutes antérieures à 2015 or, l'article 81 du Règlement UE 1215/2012 est applicable à partir du 10 janvier 2015 AG prétend que le Family Term Sheet n'est pas finalisé, non engageant et ne le concerne en rien.