Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 10 janvier 2015 |
Décisions • 6
Confirmation
[…] - dire et juger que le transit, en France, des marchandises ayant fait l'objet de la retenue en douane litigieuse du 7 février 2020 et reproduisant il icitement les marques de l'UE n°017015835 et 017769597, dont el e est titulaire, doit être qualifié d'acte de contrefaçon de marque, au sens de l'article 9 section 4 du règlement (UE) 2017/1001 ;
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[…] 2. Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point a). » 7 La section 2 du chapitre II du règlement no 1215/2012, intitulée « Compétences spéciales », comprend les articles 7 à 9 de ce dernier. 8 L'article 7 dudit règlement énonce :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 21 février 2017, n° 15/18407
[…] B X a été victime le 20 mai 2007 dans la propriété des époux Y sur l'île de Majorque en Espagne n'apparaît pas sérieusement discutable à raison des critères fixés par les dispositions du règlement Bruxelles I, notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 9 et 10, et du règlement Bruxelles I bis, spécialement ses articles 4, 5, 7, 8, 11 et 12. […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012