Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Article 58

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 janvier 2013
Sortie de vigueur :	10 janvier 2015

1. Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. L’exécution d’un acte authentique ne peut être refusée que si celle-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis.

Les dispositions de la section 2, de la section 3, sous-section 2, et de la section 4 du chapitre III s’appliquent, le cas échéant, aux actes authentiques.

2. L’acte authentique produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l’État membre d’origine.

Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 6 septembre 2018, n° 17/06847

Confirmation

[…] Or, cet acte, en raison de sa date de conclusion, ne relève pas des dispositions de l'article 58 du règlement européen n°1215/2012 qui dispose que les actes authentiques qui sont exécutoires dans l'Etat membre d'origine sont exécutoires dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire puisque l'article 66 de ce même règlement prévoit qu'il n'est applicable qu'aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement à compter du 10 janvier 2015.

Caisse d'épargne·
Prévoyance·
Europe·
Acte notarie·
Immatriculation·
Frais bancaires·
Etats membres·
Mainlevée·
Titre exécutoire·
Exécution

2. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 3 septembre 2020, n° 19/03387

Confirmation

[…] L'article 39 du règlement UE n°1215/2012 consacre l'exécution de plein droit des décisions européennes et le titre exécutoire, provenant d'un état membre, est destiné à être exécuté sans formalité supplémentaire dans n'importe quel autre état membre, appliquant sur l'exécution la loi du for. Toutefois en cas de contestation, toute partie intéressée peut demander, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58, que la décision soit reconnue.

Exécution·
Règlement·
Saisie·
Parlement·
Dommages et intérêts·
Jugement·
Procédure civile·
Immatriculation·
Commandement·
Appel

3. CJUE, n° C-555/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, K.H.K. contre B.A.C. et E.E.K, 29 juillet 2019

[…] ( 17 ) Voir article 25, paragraphe 1, du règlement no 805/2004, article 48 du règlement no 4/2009 et article 58 du règlement no 1215/2012. […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Règlement·
Acte authentique·
Créanciers·
Injonction de payer·
Etats membres·
Titre·
Créance·
Débiteur·
Ordonnance

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Cette exception peut être mise en parallèle avec celle de mentionnée à l'article 45§4 TFUE concernant la libre circulation des travailleurs et les emplois dans l'administration publique et, par conséquent, la protection des intérêts généraux de l'Etat. […] 1°. […] 58 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale

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