Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Article premier

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	9 janvier 2013
Sortie de vigueur :	10 janvier 2015

1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

2. Sont exclus de son application:

a)	l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux ou les régimes patrimoniaux relatifs aux relations qui, selon la loi qui leur est applicable, sont réputés avoir des effets comparables au mariage;

b)	les faillites, concordats et autres procédures analogues;

c)	la sécurité sociale;

d)	l’arbitrage;

e)	les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;

f)	les testaments et les successions, y compris les obligations alimentaires résultant du décès.

Décisions • 179

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2020, 18/08284

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par actes d'huissier du 9 juillet 2018, la société HUTCHINSON a fait assigner les sociétés TYRON RUNFLAT, GLOBAL WHEEL, TYRON FRANCE et LA VI, devant le tribunal de grande instance (devenu le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire) de Paris auquel elle demande, au visa des articles L 613-1 à 4 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz), l'article 60 1o et 2o de la loi du Royaume-Uni sur les brevets (Patents Act), de :

Contrefaçon·
Brevet européen·
Sociétés·
Global·
Allemagne·
Etats membres·
Tribunal judiciaire·
Grande-bretagne·
Royaume-uni·
Règlement

2. CJUE, n° C-433/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ellmes Property Services Limited contre SP, 18 juin 2020

[…] A. Le droit de l'Union 2. L'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 dispose : « Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. » 3.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Copropriété·
Droit réel·
Règlement·
Action·
Etats membres·
Juridiction·
Usage·
Compétence exclusive

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 octobre 2016, n° 15/10493

[…] Le règlement U.E. n°1215/2012 (article 4-1) dispose que “sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre”.

Action paulienne·
Suisse·
Compétence des juridictions·
Développement·
Mise en état·
Union européenne·
Etats membres·
Règlement (ue)·
Incompétence·
État

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Commentaires • 42

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1. Encore les clauses de compétence, mais en droit de l'Union : la rigueur demeure de miseAccès limité

Jean Arié Lévy · Gazette du Palais · 5 mars 2024

2. Volet « concurrence » de la loi EGalim 3Accès limité

www.actu-juridique.fr · 23 mai 2023

3. Rupture brutale de relation commerciale internationale établie et défendeur hors UE : la délicate question de la compétence juridictionnelle.

Jean-Michel Vertut · 16 mai 2023

Pour autant, ledit Règlement prévoit encore, à titre de dispositions générales, dans son article 6.1, que « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve etc. ». […] Le seul renvoi opéré par l'article 6.1 du règlement ʺBruxellesʺ refondu n'épuise par l'effet juridique du texte. Cet article participe de la détermination de la compétence internationale. (…) Par l'effet du renvoi, les règles nationales de compétence intègrent le système de compétence internationale instauré par le règlement. Les appliquer par renvoi, c'est appliquer le droit de l'Union ». […] Paris, 30 sept. 2021, n° 2020037442, Lettre distrib. 01/2022, nos obs.).

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