Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite:
| 1) | s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; |
| 2) | s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente; |
| 3) | s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci; |
| 4) | en matière contractuelle, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’immeuble est situé. |
Sommaire de l'article Quels étaient les faits à l'origine de l'arrêt du 11 mars 2026 ? La banque étrangère peut-elle être attraite devant le juge français ? Pourquoi la Cour de cassation censure-t-elle la cour d'appel sur la loi applicable ? Quels critères permettent de rattacher le préjudice à la France ? Pourquoi le lieu d'exécution des obligations de vigilance est-il indifférent ? Quels sont les enjeux pratiques pour les victimes d'escroqueries crypto ? Sur quels fondements de responsabilité s'appuyer en pratique ? […] Que dit l'article 8 § 1 du règlement Bruxelles I bis ? Le texte autorise un demandeur à attraire un défendeur domicilié dans un autre État membre devant la juridiction du domicile d'un co-défendeur, […]
Lire la suite…