Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Confirmation — 

[…] Les dispositions du règlement CE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dont se prévaut le salarié ne sont entrées en vigueur le 10 janvier 2015 et ne peuvent trouver application à la présente instance introduite le 8 octobre 2014.

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[…] Attendu qu'en vertu des règles dites de prorogation de compétence du Règlement Européen n°1215/2012 et de la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, les clauses attributives de compétence désignant les juridictions d'un Etat membre touchant à la matière civile ou commerciale sont applicables, peu important que les parties soient ou non domiciliées dans un Etat membre ;

Infirmation partielle — 

[…] DIRE ET JUGER qu'à défaut de lien de subordination, de contrat travail, de qualité d'employeur ou de co-employeur entre l'appelant et la société de droit allemand Europipe GmbH, la juridiction prud'homale française est incompétente ratione materiae et loci sur le fondement des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail et des articles 2 du Règlement 44/2001 Bruxelles I ou 4 du Règlement Bruxelles I bis';