Bruxelles I bis - Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Confirmation — 

[…] Les dispositions du règlement CE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dont se prévaut le salarié ne sont entrées en vigueur le 10 janvier 2015 et ne peuvent trouver application à la présente instance introduite le 8 octobre 2014.

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[…] AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. […]

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[…] Attendu qu'en vertu des règles dites de prorogation de compétence du Règlement Européen n°1215/2012 et de la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, les clauses attributives de compétence désignant les juridictions d'un Etat membre touchant à la matière civile ou commerciale sont applicables, peu important que les parties soient ou non domiciliées dans un Etat membre ;