Règlement (UE) 2016/1199 du 22 juillet 2016
Règlement (UE) 2016/1199 du 22 juillet 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement |
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Texte du document
Version du 12 août 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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