Règlement (CEE) 500/86 du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l' importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 500/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l' importation au Portugal des tourteaux en provenance des pays tiers |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européene, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1992, des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI, et notamment des tourteaux; considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise nécessite la fixation du contingent initial pour les produits précités; considérant que la moyenne des importations est supérieure à 3 % de la production portugaise de tourteaux; que l'application des critères prévus à l'article 245 de l'acte conduit donc à fixer ce contingent sur la base de la moyenne des importations des années 1982, 1983 et 1984; considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celle fixée pour l'ensemble des pays tiers par le présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986